Intervention de Jean-Marc Gabouty

Cet article, qui ébauche un statut ad hoc pour les travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, est prématuré et interfère avec les procédures juridiques engagées par les Urssaf contre Uber pour requalifier les contrats liant cette plateforme aux chauffeurs en contrat de travail. Il est contradictoire de conférer certains attributs du salariat à ces derniers tout en refusant de reconnaitre un lien de subordination.

Cet article est inabouti face au défi que représente le développement de ces nouvelles formes de travail, entre salariat et travail indépendant, pour le financement de notre protection sociale. Il est plus sage de s'abstenir de toute intervention législative et d'ouvrir un débat plus large que la simple reconnaissance d'une responsabilité sociale des plateformes. Il ne s'agit pas de nier le problème, mais d'éviter d'insérer des dispositions partielles et contradictoires dans le code du travail. D'où l'amendement de suppression n° 141.