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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 389
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Je fais confiance à la délégation aux entreprises qui s'appuie sur un rapport du Conseil d'État de 2014 portant sur le rescrit.
Le sous-amendement n° 389 est adopté.
L'amendement n° 340 ainsi sous-amendé est adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
