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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 341
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Les chefs de PME regrettent que les inspecteurs du travail ne remplissent pas mieux leurs missions d'information et de conseil des employeurs, pourtant prévues par la convention n° 81 de l'OIT et cohérentes avec l'article 51 ter du présent projet de loi qui prévoit un code de déontologie pour les inspecteurs du travail. Avis favorable à l'amendement n° 341 qui inscrit ces missions dans le code du travail.
L'amendement n° 341 est adopté et devient article additionnel.
