Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 283
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 283 supprime cet article pourtant très important car il permet aux entreprises employant moins de cinquante salariés d'appliquer les accords types négociés par les partenaires sociaux au niveau de la branche. Les auteurs de cet amendement craignent une application unilatérale par l'employeur, mais l'accord aura été négocié et conclu par les partenaires sociaux ! Avis défavorable.
L'amendement n° 283 n'est pas adopté.
L'amendement n° 115 oblige les partenaires sociaux, lorsqu'ils concluent un accord de branche, à prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, même si cet accord n'est pas étendu par la suite.
L'amendement n° 115 est adopté.
L'amendement n° 342, satisfait, devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 362.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
