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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 200
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Notre amendement n° 200, comme les n° 364 et 83, supprime cet article introduit à l'Assemblée nationale sans concertation préalable ni débat et qui constitue un non-sens économique, juridique et social. En effet, le réseau de franchise est assimilé à un groupe ; et ce, afin d'imposer au franchiseur des obligations sociales envers les salariés des franchisés, alors qu'aucun lien de subordination ni aucune relation juridique n'existe entre eux.
La franchise est un mécanisme commercial basé sur la transmission d'un savoir-faire en échange d'une rémunération. Le franchisé, totalement indépendant, est le seul employeur de ses salariés, auxquels s'appliquent les dispositions de droit commun. Le réseau de franchise n'est en aucun cas une unité économique et sociale autonome. Ne compliquons pas les relations sociales et gardons-nous de créer une charge supplémentaire pour les entreprises !
