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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 284
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 284 supprime cet article, très important pour les petites entreprises qui peuvent provisionner pour risque de contentieux prud'homal lié à des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Ce n'est pas un cadeau aux entreprises mais une mesure de bon sens. L'entreprise devra inscrire dans son bilan l'épargne déposée sur un compte séparé ; si elle l'utilise à d'autres fins, elle devra réintégrer la somme correspondante dans son résultat imposable et s'acquitter des pénalités de retard. Cet article est très encadré. Il n'y a pas de perte de substance fiscale. Avis défavorable.
L'amendement n° 284 n'est pas adopté.
Notre amendement n° 116 étend la faculté de provisionner aux entreprises employant de dix à cinquante salariés. Par ailleurs, la rédaction se limite aux salariés en CDI embauchés postérieurement à la promulgation de la présente loi. Or un employeur peut faire face à ce risque avec n'importe lequel de ses salariés, y compris ceux qui ont la plus grande ancienneté, et dans ce cas l'indemnité pourra atteindre des montants bien supérieurs.
