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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 376
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Notre amendement n° 376 supprime cet article relatif au Titre emploi service entreprise. Nous comprenons l'objectif de sécurisation mais l'actuelle rédaction du code de la sécurité sociale et celle du code du travail suffisent. La première dispose que les employeurs peuvent déclarer et payer les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi, ainsi que d'autres cotisations et contributions sociales, et que l'organisme de recouvrement est chargé, pour le compte des employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés, d'établir les formalités et déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative se substitue.
Le code du travail, lui, vise de façon exhaustive les déclarations relatives aux contributions sociales. Le Titre emploi service entreprise ne satisfait pas, pour autant, l'ensemble des obligations déclaratives des employeurs - certaines contributions ne sont pas comprises dans son champ.
Quoi qu'il en soit, cette question relève plus de la loi de financement de la sécurité sociale que du code du travail...
L'amendement n° 376 est adopté et l'article 29 ter est supprimé.
