Intervention de Jean-Marc Gabouty

L'amendement n° 63 complète l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, consacré aux missions des Urssaf, en prévoyant une procédure de recours suspensif auprès des ministres de tutelle en cas de redressement dû à la requalification d'auto-entrepreneurs ou de prestataires en salariés.

Sur la forme, cet amendement a davantage sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sur le fond, les décisions de redressement interviennent au terme d'une procédure contradictoire relevant du domaine réglementaire et sont susceptibles de recours ; l'affiliation au régime général d'une personne remplissant les conditions est d'ordre public, c'est-à-dire qu'elle s'applique quelles que soient les qualifications que les parties ont données au contrat qui les lie ; l'amendement introduit une confusion préjudiciable entre l'intervention politique des ministres et celle du juge. Il ne règle pas la question de la requalification des auto-entrepreneurs en salariés, qui est plutôt d'ordre économique que procédural. Avis défavorable.