Intervention de Jean-Noël Cardoux

Cet amendement méconnaît les règles de l'Urssaf. Un recours est suspensif de paiement. Tous les litiges avec l'Urssaf suivent cette règle. La requalification est le sport national des Urssaf qui tentent de prouver les liens de subordination. Cela dit, les entreprises ont suffisamment de mesures à leur disposition : je n'en ai jamais vu une seule contrainte de payer l'Urssaf avant la fin de la procédure. Si sa mauvaise foi est reconnue, l'entreprise paie des pénalités. Sinon, des frais de retard.

Nous devrions renverser la charge de la preuve en inscrivant dans la loi de financement de la sécurité sociale que, sauf preuve de subordination, même avec un employeur unique, un auto-entrepreneur est présumé tel.

L'amendement n° 63 n'est pas adopté.