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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 117
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Je ne peux qu'être défavorable aux amendements de suppression n° 226 et 285 car la définition du licenciement économique et celle d'entreprise en difficulté sont actuellement trop sibyllines et laissent trop de place à l'interprétation du juge, ce qui nuit aux employeurs, aux salariés et à l'attractivité de notre pays. L'avis est défavorable.
Les amendements n° 226 et 285 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°117 propose une nouvelle rédaction de l'article 30 : il convient en effet de définir les motifs justifiant un licenciement économique ainsi que le périmètre retenu et les procédures de recours.
Le texte d'origine prévoyait un certain nombre de critères non cumulatifs pour définir l'entreprise en difficulté, or aucun d'entre eux, pris séparément, ne suffit à la caractériser. Nous avons donc prévu qu'en cas de baisse de 30 % du chiffre d'affaires ou de l'encours de commande, c'est-à-dire les commandes enregistrées non exécutées ou en cours d'exécution, l'entreprise peut être considérée en difficulté.
Notre rédaction vise à objectiver les critères et rendre la définition plus sûre juridiquement. De plus, il convient de prendre en compte les secteurs d'activités plutôt que la taille des entreprises. Cette nouvelle définition vise à sécuriser les procédures et limiter les contentieux.
