Intervention de Nicole Bricq

Les critères d'appréciation et le périmètre étaient définis depuis 1995 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Je comprends que le législateur veuille reprendre la main. Les députés ont voulu faire droit aux revendications des petites entreprises qui ne veulent pas être traitées comme les grandes. Ils ont donc retenu le critère du nombre de salariés, que vous contestez, mais qui oriente les décisions jurisprudentielles. Vous privilégiez différents critères et vous supprimez leur caractère alternatif pour préférer le cumulatif. Tout cela est fort confus.

Les députés ont voulu retenir le périmètre fixé par la Cour de cassation : le secteur d'activité, la concurrence internationale et la taille du groupe. Vous en revenez au périmètre national : c'est une histoire de fous ! Vous dites vouloir vous assurer la sécurité juridique de ce dispositif, mais tel n'est pas le cas.

Depuis plus de 20 ans, la jurisprudence a fait le droit parce que le législateur a laissé faire. Votre rédaction n'améliore pas celle des députés, laquelle avait au moins le mérite de répondre aux attentes des petites entreprises.