Intervention de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement ne va pas dans le sens de la libéralisation mais introduit des critères plus objectifs. Le texte d'origine mentionnait des difficultés économiques « significatives », ce qui ne veut rien dire. D'où l'introduction d'indicateurs économiques précis. En outre, il y a souvent un faisceau de critères concordants. Un seul critère ne peut, à lui seul, caractériser la difficulté économique. Nous ne libéralisons pas : bien au contraire, nous sécurisons. Plusieurs critères sont exigés, sauf en cas de baisse importante et brutale du chiffre d'affaires ou de perte d'un marché majeur.

Ensuite, volume d'activité et effectifs d'une entreprise ne sont pas liés : des entreprises de 40 salariés peuvent avoir un chiffre d'affaires moins important que de très petites entreprises, par exemple de négoce en gros. Enfin, le juge gardera son pouvoir d'appréciation, mais en prenant en compte des critères plus sûrs. Un décret en Conseil d'État fixera précisément les critères permettant d'apprécier les difficultés économiques d'une entreprise.

Enfin, en cas de doute sur le caractère sérieux et réel d'un licenciement économique, le juge ou une des parties pourra solliciter une expertise extérieure qui devra être rendue dans un délai de deux mois. Cette expertise sécurisera les décisions et découragera les démarches abusives.