Intervention de Jean-Marc Gabouty

Nous ne savons pas ce que signifie le terme « raisonnable ».

L'amendement n° 344 n'est pas adopté.

L'amendement n° 365 réduit de deux ans à six mois le délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail. La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a prévu deux ans au lieu de cinq auparavant. Le droit actuel prévoit de nombreuses dérogations, avec des prescriptions plus longues (harcèlement, discrimination) ou plus courtes (licenciement économique). L'amendement va nettement plus loin... Il est en partie satisfait par notre amendement sur l'article 30 qui réduit d'un an à six mois le délai accordé à un salarié pour contester un licenciement économique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 365 n'est pas adopté.

L'amendement n° 345 permet au juge de cassation de moduler dans le temps les effets de ses décisions. Nombreux sont ceux qui regrettent les revirements de la jurisprudence de la Cour de cassation. Le juge administratif peut moduler les effets de ses décisions dans le silence des textes. Une telle possibilité semble exclue pour le juge judiciaire si aucun texte ne l'y autorise expressément. Avis favorable.

L'amendement n° 345 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 32 vise à introduire un plafonnement des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. À l'initiative du Sénat et avec l'accord du Gouvernement, un dispositif proche avait été adopté dans le projet de loi pour la croissance, l'emploi et l'égalité des chances économiques. Il avait cependant été censuré par le Conseil constitutionnel, qui avait jugé que la taille de l'entreprise ne pouvait être prise en compte pour le montant des indemnités dues au salarié.

Le dispositif proposé, qui figurait dans la première version du projet de loi, ne présente pas de risque de censure puisqu'il ne tient compte que de l'ancienneté du salarié, critère que le Conseil constitutionnel a explicitement admis dans sa décision. Ce plafonnement des indemnités s'applique au cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, non au licenciement annulé par le juge dans des situations de harcèlement moral ou sexuel, de traitement discriminatoire, de violation du droit de grève ou de violation des protections dont bénéficient certains salariés. Le plafonnement ne s'applique pas non plus lorsque la procédure de licenciement économique est annulée. L'indemnisation que prononce le juge n'est jamais inférieure à six mois de salaires. En outre, cet amendement abaisse de 12 à 6 mois le plancher de l'indemnisation d'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte. Le barème prévu par cet article s'appliquera aux licenciements notifiés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.