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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 286
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Cet article autorise le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, les conseillers rapporteurs qu'il a désignés ainsi que les conseillers choisis par le bureau de jugement, à prendre une ordonnance non susceptible de recours pour clôturer l'instruction d'un litige. Il améliorera, à la marge, le fonctionnement des conseils de prud'hommes, ce qui profitera aux employeurs comme à la marge aux salariés. Je ne puis qu'être opposé à l'amendement de suppression n° 286.
L'amendement n° 286 n'est pas adopté.
L'article 30 bis est adopté sans modification.
