Intervention de Michel Forissier

L'amendement n° 38 prévoit la dématérialisation du transfert aux chambres consulaires des informations nécessaires à l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Il modifie la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage. La fixation de délais ne relève pas de la loi. Du reste, ces dispositions conviennent-elles à l'ensemble des réseaux consulaires ? Les chambres de métiers ou d'agriculture pourraient-elles faire face à ces nouvelles contraintes ? Avis défavorable. Interrogeons plutôt la ministre sur la question !

L'amendement n° 38 n'est pas adopté.

L'amendement n° 39 prévoit une prise en charge des dépenses de fonctionnement, d'entretien et d'investissement, notamment immobilier, des CFA, ainsi que les frais d'accueil des jeunes n'ayant pas pu conclure de contrat d'apprentissage, sur le quota de la taxe d'apprentissage. Cette fraction de la taxe n'étant pas extensible, il faudrait avoir connaissance, avant d'autoriser un tel montage financier, des secteurs qui subiraient une baisse de moyens.

L'amendement n° 39 n'est pas adopté.

L'amendement n° 304 donne la possibilité de signer un contrat d'apprentissage aux jeunes qui auront quinze ans avant la fin de l'année civile et qui ont terminé leur scolarité de premier cycle.

Une dérogation existe pour les jeunes de quinze ans. Pour ceux qui auront quinze ans en septembre ou après, la loi a prévu un statut scolaire transitoire, deux ou trois mois dans un CFA ou un lycée professionnel, avant l'entrée en apprentissage. Mais il est alors trop tard, la campagne de recrutement commençant en septembre-octobre. L'amendement lève cet obstacle juridique en reprenant une disposition de la proposition de loi sur l'apprentissage. Avis favorable.