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Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 41
Michel Forissier, rapporteur :L'amendement n° 41 réforme le mécanisme de définition des formations éligibles au compte personnel de formation, critiqué pour sa complexité et l'imbrication de différents niveaux de responsabilité. Une remise à plat de ce système au pilotage et des financements paritaires ne peut toutefois se faire sans concertation préalable.
De plus, cet amendement confie l'élaboration d'une liste nationale au Cnefop qui n'en a ni les moyens, ni les compétences. Cela relève des partenaires sociaux réunis au sein du comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle.
Enfin, il écrase l'article 35 du projet de loi dont l'objet est d'améliorer la transparence des listes actuelles. Avis défavorable.
L'amendement n° 41 n'est pas adopté.
L'amendement n° 43, qui inclut une formation à la langue des signes dans la liste de celles auxquelles le compte personnel de formation donne droit, est satisfait. Sur la liste nationale figure le diplôme de compétence en langue des signes française. Des listes régionales ou de branches proposent des formations d'un niveau plus avancé, allant jusqu'au master, notamment en matière d'interprétariat. Demande de retrait.
