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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 151
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 151, qui supprime l'obligation faite aux branches de négocier les modalités de reconduction des contrats saisonniers et l'habilitation donnée au Gouvernement pour fixer par ordonnance les dispositions supplétives, est partiellement satisfait par notre amendement n° 18. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 151 n'est pas adopté.
Notre amendement n° 18 supprime l'habilitation à définir par ordonnance les modalités de reconduction des contrats saisonniers s'appliquant à défaut d'accord de branche ou d'entreprise. Nous sommes favorables à la négociation mais des dispositions supplétives ne sont pas nécessaires : si le droit autorise tout employeur qui recrute un salarié pour un CDD saisonnier à prévoir une reconduction de ce contrat l'année suivante, on ne saurait imposer une telle reconduction.
L'amendement supprime également une demande de rapport sur le bilan des négociations engagées entre les partenaires sociaux du travail saisonnier.
L'article accorde aux saisonniers dont l'employeur s'est engagé à reconduire le contrat la saison suivante, le bénéfice de périodes de professionnalisation pendant la durée de leur contrat. Or les contrats saisonniers étant conclus pour des périodes généralement courtes et pour un besoin spécifique, on discerne mal la faisabilité de cette mesure. Mieux vaut s'en tenir au droit existant qui permet des périodes de professionnalisation durant l'intersaison.
