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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 310
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Les amendements n°s 310 et 211 introduisent, dans une formulation imprécise, une disposition non codifiée traitant au plan fiscal le logement d'un saisonnier comme un élément de l'outil de travail de l'entreprise. Leur conformité à la directive TVA n'est pas garantie. Avis défavorable.
L'amendement n° 310 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 311.
L'article 40 est adopté sans modification, ainsi que l'article 40 bis.
