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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 312
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 312 réaffirme l'exonération de TVA pour les groupements d'employeurs, prévue par l'article 261 B du code général des impôts. Ce dernier article est suffisamment précis et ne justifie pas de viser expressément les groupements d'employeurs. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 312 n'est pas adopté.
L'amendement n° 313, qui permet aux groupements d'employeurs de choisir différentes conventions collectives applicables à des salariés exerçant un même métier, sera source de complexité. Comment déterminer quelle est la plus favorable globalement ? Avis défavorable.
