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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 313
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Ces groupements choisissent une convention collective, ce n'est pas à géométrie variable.
L'amendement n° 313 n'est pas adopté.
L'article 40 quater est adopté sans modification.
