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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 172
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 172 oblige l'employeur qui souhaite externaliser des salariés à leur proposer au préalable une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail. S'ils refusent, leur licenciement reposera sur un motif économique ; s'ils acceptent, ils pourront retourner dans leur entreprise d'origine pendant un délai de trois ans. Cela risque de bloquer la vie et le développement des entreprises. Une telle entorse à un principe essentiel du droit du travail ne peut se décider sans étude d'impact préalable. Avis défavorable.
L'amendement n° 172 n'est pas adopté.
L'article 41 bis A est adopté sans modification, de même que l'article 41 bis .
