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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 12
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Cet article, qui garantit aux travailleurs détachés sur le territoire national les protections prévues par le code du travail français, est plus restrictif que le droit actuel puisqu'il ne vise que les conditions de travail et d'emploi tandis que l'article R. 1262-16 du code du travail vise aussi les cas de recours, la durée maximale des contrats et l'obligation de garantie financière. L'amendement n° 12 fait remonter au niveau législatif les dispositions réglementaires en vigueur et précise que les dispositions relatives à l'indemnité de fin de mission ne sont pas applicables aux salariés en CDI.
L'amendement n° 12 est adopté.
L'article 50 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
