Intervention de Jean-Marc Gabouty

Il est nécessaire de responsabiliser les maîtres d'ouvrage publics à la question du travail illicite. La loi Savary a donné lieu à la création d'un site internet diffusant pendant deux ans le nom des personnes physiques ou morales condamnées pour des faits de travail dissimulé, de prêt illicite de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'étrangers non autorisés à travailler. L'amendement n° 14 ajoute les personnes figurant sur cette liste à la liste des personnes qui ne peuvent être candidates à des marchés publics. La diffusion est une peine complémentaire prononcée par le juge. Sa durée ne peut excéder deux ans. Dans ces conditions, l'interdiction de soumissionner est proportionnée à l'objectif que constitue la lutte contre le travail illégal.

L'amendement n° 14 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 15 autorise la résiliation d'un marché public lorsque l'activité du prestataire a été suspendue par l'autorité administrative en raison d'un manquement grave au code du travail ou en absence de déclaration de détachement. Il s'agit d'associer les maîtres d'ouvrage publics à la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement et de leur permettre de mettre fin à un marché public dont l'exécution est stoppée du fait de la suspension de l'activité du prestataire.

L'amendement n° 15 est adopté et devient un article additionnel.

Avis défavorable à l'amendement n° 161, qui autorise les acheteurs publics à exiger l'emploi de la langue française par les salariés détachés pour l'exécution d'un marché public.

L'amendement n° 161 n'est pas adopté.