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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 219
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 219 renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités de mise en oeuvre de l'amende administrative en cas de méconnaissance de l'obligation de repérage de l'amiante avant les travaux. Les modalités selon lesquelles les amendes administratives sont prononcées et recouvrées sont détaillées aux articles L. 8115-1 et suivants du code du travail. L'amendement est donc satisfait : retrait ?
L'amendement n° 219 n'est pas adopté.
Les alinéas 45 à 53 rendent applicables aux activités régies par le code des transports les amendes administratives créées par l'ordonnance du 7 avril 2016. Cette ordonnance, prise sur la base d'une habilitation à laquelle le Sénat s'est opposé lors des débats sur la loi Macron, reprend les dispositions auxquelles le Parlement tout entier s'était opposé en 2004 dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle. L'article 51 quater, issu d'un amendement adopté sans débat, la ratifie. Notre amendement n° 22 s'y oppose, pour des raisons de forme comme de fond.
L'amendement n° 22 est adopté.
L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
