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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 126
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 126 vise à insérer un article additionnel disposant que « la politique sociale tend à une harmonisation de la situation des fonctionnaires par rapport à celle des salariés ». Avis défavorable : n'ajoutons pas des dispositions peu normatives au texte.
L'amendement n° 126 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 296, qui applique aux agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale la règle du trentième indivisible en cas de retenue sur traitement pour service non fait.
L'amendement n° 296 n'est pas adopté.
