Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 390
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Cet article, inséré par un amendement du Gouvernement, fait passer dans le domaine réglementaire la possibilité d'attribuer à des agents de contrôle assimilés les missions des inspecteurs du travail. On ne voit guère comment cela rétablirait, comme le souhaite le Gouvernement, la compétence de l'inspection du travail dans les armées. L'amendement n° 390 supprime donc cet article.
L'amendement n° 390 est adopté et l'article 51 bis est supprimé.
L'article 51 ter est adopté sans modification.
