Intervention de Jean-Marc Gabouty

L'article 52 reprend des mesures sur lesquelles les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord dans le cadre de la convention d'assurance chômage du 25 mai 2014 mais que le Conseil d'État a annulées au motif qu'elles relevaient de la compétence du législateur. Il s'agit notamment de permettre à Pôle emploi de ne pas prendre en compte les périodes d'activité non déclarées de plus de trois jours dans le même mois pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'assurance chômage. Les députés ont précisé que cette mesure ne s'applique pas lorsque l'absence de déclaration est le fait de l'employeur ou d'une erreur de Pôle emploi.

Mais la rédaction de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale n'est pas satisfaisante : d'une part, il revient au demandeur d'emploi de déclarer son activité -obligation indépendante de l'envoi des bulletins de paie ou de tout autre document ; d'autre part, cette rédaction laisse penser que la procédure devant l'instance paritaire se substituerait aux voies de recours de droit commun. L'amendement n° 378 la corrige en conséquence.