Intervention de Philippe Bas

Nous allons procéder à l'audition de M. Henri Bardet, dont la nomination par le Président du Sénat est envisagée pour exercer les fonctions de membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

À l'issue de cette audition, nous procéderons au vote qui se déroulera à bulletins secrets comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. Pour cette nomination, les règles de majorité diffèrent de celles retenues pour les nominations au titre de l'article 13 de la Constitution : notre commission devra se prononcer, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, sur cette nomination.

Je rappelle que M. Bardet a été choisi par le président du Sénat en raison de ses compétences et de son expérience de fiscaliste. Il a semblé important que la Haute autorité se dote de personnalités expérimentées dans ce domaine compte tenu du fait que ce sont précisément les différences d'appréciation, concernant l'évaluation du patrimoine, entre l'administration fiscale et les personnes dont le patrimoine est évalué, qui peuvent rendre difficile dans l'application de la loi.

Je vous rappelle enfin qu'en application de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, les délégations de vote sont autorisées.

Mme Cécile Cukierman et M. Mathieu Darnaud sont désignés scrutateurs.

Il est procédé au vote et au dépouillement.

Voici les résultats du scrutin :

Votants : 42

Blancs ou nuls : 11

Suffrages exprimés : 31

Pour : 28

Contre : 3

La majorité des trois cinquièmes étant de 19 voix, les conditions prévues par l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 sont réunies pour permettre la nomination.