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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juin 2016 à 8h34
Prescription en matière pénale — Examen des amendements
Philippe Bas, président :Nous avons à examiner les amendements n°1, 3, 2 et 4. Compte tenu de l'adoption, par notre commission, d'une motion de renvoi en commission, je suppose que vous émettez un avis défavorable.
