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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 1er juin 2016 à 8h34
Prescription en matière pénale
—
Examen des amendements
source
François-Noël Buffet, rapporteur
:
Exactement.
Voir dans le contexte
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