Intervention de Philippe Bas

Madame la Contrôleure générale, merci de vos réponses très précises. La commission des lois est parfaitement consciente que la situation actuelle du service public de la justice est devenue critique. Elle a d'ailleurs décidé de s'engager dans un travail commun avec la commission des lois de l'Assemblée nationale qui va dans le sens des déclarations du garde des sceaux. En effet, celui-ci a compris que la priorité pour la justice n'était pas de légiférer, mais bien remettre à niveau les moyens. Bien sûr, compte tenu de la situation générale des finances publiques, cette remise à niveau passe très certainement par des réformes très importantes tant pour ce qui concerne les lieux de privation de liberté que les tribunaux, car une partie du chemin de cette remise à niveau doit venir d'un effort de notre appareil judiciaire lui-même. Sans ce dernier, il serait utopique d'espérer y parvenir. Je me rendrai demain, avec les rapporteurs pour avis concernés, à une visite d'un tribunal de grande instance et d'un établissement pénitentiaire important de la région parisienne avec le président de la commission des lois, M. Dominique Raimbourg, pour illustrer les difficultés que notre commission a depuis longtemps diagnostiquées.

En outre, nous aurons, la semaine prochaine, à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement pour 2015, une série d'auditions communes avec la commission des finances du Sénat pour examiner les difficultés particulières du service public de la justice, lesquelles ont été aggravées, depuis longtemps déjà, par des législations qui ajoutent de nouvelles missions à la charge de ce service public sans que n'aient été au préalable mesurés les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. Si bien qu'on se retrouve aujourd'hui, comme tout récemment, avec des dispositions législatives qui visent à balayer un certain nombre de dispositions antérieures, comme la collégialité de l'instruction ou le système en vigueur en matière de divorce, dont le retrait n'est pas justifié par un examen de fond, mais par les difficultés rencontrées dans la mobilisation nécessaire à leur bonne application.

Il est ainsi nécessaire que la justice se réforme pour pouvoir faire le meilleur usage possible de moyens limités tout en les augmentant, mais il est également nécessaire que nous, législateurs, en accord avec le Gouvernement, puissions limiter les initiatives législatives que nous n'avons pas les moyens de mettre en oeuvre. C'est une question tout à fait complexe et je suis convaincu qu'elle va mobiliser l'attention de notre commission des lois au cours des six mois à venir, de sorte que nous puissions espérer avoir une position très claire sur les mesures à prendre. En effet, il ne suffit pas de réclamer une hausse des moyens pour l'obtenir ni pour qu'elle règle miraculeusement les problèmes de fond auxquels nous sommes confrontés. En tout cas, je vous remercie au nom de la commission des lois d'avoir soulevé, dans votre intervention, cette problématique qui nous paraît essentielle. Il ne s'agit pas seulement de faire du quantitatif, mais aussi du qualitatif, et vous l'avez bien relevé dans votre rapport. Madame la Contrôleure, nous vous remercions de cette audition qui a été à la fois concise et approfondie.

La réunion est levée à 12 h 08