Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, pour tous ceux qui souhaitent améliorer la situation des personnes handicapées dans notre pays, l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi déposée par Paul Blanc, dont on connaît l’engagement sans faille sur cette question, constitue un moment particulièrement important.

Je souhaite, en tout premier lieu, saluer le travail fourni par la commission des affaires sociales et son rapporteur, travail d’analyse et de concertation qui a permis d’aboutir à un texte ambitieux et équilibré.

Les modifications apportées par l’Assemblée nationale complètent et précisent utilement le texte, dont l’objectif est bien d’améliorer le service rendu aux personnes en situation de handicap par les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, mais aussi, plus largement, la vie et les droits de nos concitoyens handicapés.

J’avais pris devant l’Assemblée nationale un certain nombre d’engagements. Aujourd’hui, j’ai le plaisir d’y revenir devant vous.

En ce qui concerne, tout d’abord, la cotraitance entre Pôle emploi et Cap emploi, le volume d’accompagnements par Cap emploi sera rétabli à son niveau de 2010.

Depuis le mois de février, nous nous sommes également penchés sur un autre sujet : la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée l’an dernier par la France. J’y attache une grande importance, car cette convention reprend, à l’échelon international, des principes que la France a anticipés et déclinés dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Pour tenir l’engagement pris à l’occasion de cette ratification, le Premier ministre a décidé de confier au tout nouveau Défenseur des droits la mission de promouvoir, de protéger et de suivre l’application de la convention., conjointement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qu’il consultera pour avis sur les sujets relatifs à la mise en œuvre de cette dernière.

La deuxième conférence nationale du handicap, qui s’est tenue voilà tout juste trois semaines, a également été l’occasion de prendre des engagements forts.

Dans le domaine de la scolarisation, de très nombreuses mesures, qui reprennent des propositions très pertinentes de Paul Blanc, dont je tiens à saluer encore la qualité du travail, visent à passer de la quantité à la qualité.

Nous avons ainsi décidé d’introduire la question du handicap dans les programmes scolaires, d’élargir les possibilités d’adaptation des contenus pédagogiques pour les rendre accessibles et de former les enseignants à l’accueil des enfants handicapés. En outre, l’accompagnement des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, sera pérennisé et professionnalisé. La conférence nationale du handicap a entériné, notamment, la suppression progressive des contrats aidés et leur remplacement par le recours à des professionnels mieux formés, plus qualifiés.

Nous favoriserons également un décloisonnement entre l’éducation ordinaire et l’éducation adaptée, avec la signature, pour tous les établissements scolaires, d’une convention de collaboration avec les établissements et services adaptés. Notre objectif est bien que tous les enfants trouvent des solutions adaptées à leurs besoins.

Enfin, une journée de sensibilisation au handicap sera organisée, chaque 3 décembre, dans les établissements scolaires. Elle aura vraisemblablement lieu le 2 décembre cette année, le 3 étant un samedi. Un festival du « film handicap » sera lancé, car c’est là une bonne façon de faire évoluer l’image du handicap dans notre société.

Paul Blanc reconnaîtra bien entendu ses préconisations dans les dispositions que je viens d’énumérer !

Dans le champ de l’emploi, nous allons lancer un plan pour l’emploi des personnes handicapées, avec la création de 3 000 places en entreprises adaptées.

En matière d’accessibilité, le Président de la République l’a réaffirmé sans ambiguïté : l’objectif de 2015 n’est pas négociable ; il devra donc être tenu. Pour ce faire, l’État doit se montrer exemplaire. Ainsi, 150 millions d’euros seront mobilisés pour rendre accessibles les écoles publiques et les lieux de travail des trois fonctions publiques.

Pour la mise en œuvre de toutes les mesures annoncées lors de la conférence nationale du handicap, Marie-Anne Montchamp et moi veillerons scrupuleusement à ce qu’un suivi de qualité soit assuré, grâce à un comité dédié, au fonctionnement duquel participeront les associations. À cet égard, la conférence nationale du handicap n’est qu’un début.

Dans ce contexte, je me réjouis qu’une telle proposition de loi soit soumise à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs, car améliorer le fonctionnement des MDPH, c’est améliorer le service rendu aux personnes en situation de handicap.

Il s’agit, en effet, de mettre fin à l’instabilité des personnels des MDPH ou à certaines lourdeurs dans la gestion des demandes, et d’apporter à ces établissements plus de visibilité quant à leurs moyens.

Les dispositions de la proposition de loi permettent également d’aboutir à un équilibre en matière d’accessibilité. De ce point de vue, je rappellerai ce que j’ai dit en février dernier à l’Assemblée nationale.

L’accessibilité est l’un des piliers de la politique du handicap et, au-delà, une avancée qui profite à tous. Cet objectif n’est donc pas négociable.

L’article 14 bis prévoit l’obligation de mettre en œuvre des solutions de substitution – pour rendre les locaux accessibles autrement – lorsque les normes ne pourraient pas être pleinement respectées. Mais soyons clairs : seules des contraintes techniques peuvent justifier la mise en œuvre de mesures de substitution.

En outre, c’est au promoteur de prouver l’impossibilité technique. Le recours aux mesures de substitution ne pourra être accepté qu’après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Comme vous pouvez le constater, l’article prévoit toutes les protections requises !

Je me suis par ailleurs engagée à ce que la concertation se poursuive avec les représentants des personnes en situation de handicap, sous l’égide du secrétaire général du comité interministériel du handicap. Cela va nous permettre de parfaire ce nouveau dispositif juridique et de garantir la primauté du respect des règles d’accessibilité dans la construction.

Je suis consciente des difficultés que suscite la mise en œuvre du dispositif de l’article 14 bis. C’est pourquoi, en accord avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Frédéric Lefebvre, j’ai confié, le 11 février dernier, au vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable, au chef de service de l’Inspection générale des affaires sociales et au chef de service du Contrôle général économique et financier une mission visant à évaluer la réglementation technique existante en matière d’accessibilité et à formuler des propositions pour définir le champ et la nature des mesures de substitution envisageables. Les logements à occupation temporaire seront traités dans le cadre de cette mission.

À ce sujet, je souhaite m’arrêter quelques instants sur l’article 14 ter.

Je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement reviendrait sur les principes posés par la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité.