Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Quand un logement est « adaptable », cela signifie qu’il n’est pas directement accessible, mais qu’il pourra être adapté grâce à des travaux simples, c’est-à-dire ne touchant pas au gros œuvre.

Ces dispositions conviennent parfaitement à des logements ordinaires, loués ou achetés pour être habités à l’année. La difficulté, c’est que les mêmes dispositions s’appliquent aux logements à occupation temporaire ou saisonnière, c’est-à-dire à des résidences de tourisme, ou encore aux logements étudiants. Or on ne reste pas suffisamment longtemps dans les logements à occupation temporaire ou saisonnière pour que cela justifie d’y réaliser des travaux !

Une forme de promesse mensongère est donc actuellement faite au touriste en situation de handicap : on lui laisse entendre que les résidences de tourisme neuves seront désormais accessibles à 100 %, alors que seules les parties communes le seront complètement.

L’important n’est-il pas, pour la personne handicapée, qu’il y ait une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’elle puisse effectivement bénéficier d’une location saisonnière accessible, et non pas simplement adaptable ?

Il faut donc faire évoluer le cadre réglementaire concernant ce type de logements. À cette fin, le présent article vise à instaurer une base légale pour la mise à disposition immédiate, dans tous ces types d’hébergements à usage temporaire ou saisonnier, de logements directement et effectivement accessibles. Le décret d’application fera bien entendu l’objet d’une concertation avec les associations.

Enfin, cette proposition de loi contient une série de mesures tendant à améliorer la vie des personnes en situation de handicap.

Je pense notamment à l’assouplissement des conditions d’accès aux fichiers sources. L’article 14 quater prévoit en effet une exception aux droits d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap, qui rencontrent des difficultés évidentes pour accéder aux œuvres culturelles. Pour éviter d’ajouter un obstacle juridique à leur vie quotidienne, cet article facilitera la reproduction des œuvres sur des supports adaptés aux publics en situation de handicap, dès lors que la consultation en sera strictement personnelle, par des organismes transcripteurs comme les bibliothèques. Ces organismes pourront demander, dans les dix ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, à avoir accès aux fichiers numériques.

Je pense également à la facilitation de l’accès aux stages pour les étudiants handicapés, grâce à l’attribution automatique de la qualité de travailleur handicapé aux jeunes disposant d’une convention de stage.

Je pense au montant minimal permettant aux entreprises dites « à quota zéro » de s’exonérer de leur sur-contribution à l’AGEFIPH, l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés. Aujourd’hui, un achat d’un faible montant, de l’ordre de 300 euros, permet en effet aux entreprises de s’exonérer de cette sur-contribution. Ce n’est pas normal.

Je pense à la possibilité, pour les jeunes accueillis en instituts médico-éducatifs, en instituts médico-professionnels ou en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, de manipuler un certain nombre de machines et d’outils qui appartiendront plus tard à leur quotidien dans le monde professionnel qu’ils tentent d’intégrer. C’est un élément indispensable au développement de leur technicité et de leur employabilité.

Je pense enfin à la possibilité de saisine du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, par les agents de la fonction publique.

Ces différents articles constituent des avancées majeures à la fois pour le fonctionnement des MDPH et pour les droits et la vie des personnes en situation de handicap. Ces avancées, nous les attendons depuis plus d’un an. Elles sont, en outre, conformes au rapport remis par l’Inspection générale des affaires sociales fin 2010. Vous comprendrez donc aisément que je souhaite que ces articles puissent être votés dans les mêmes termes au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, afin que leurs dispositions entrent en vigueur le plus rapidement possible.

Ce texte est nécessaire si nous voulons que le quotidien des personnes en situation de handicap ne soit plus un combat. Il appelle un vote conforme.