Intervention de Jean-Jacques Pignard

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons probablement au terme de l’examen de la proposition de loi, puisqu’un compromis a été trouvé sur les principaux points qui posaient problème. Je souhaite donc, moi aussi, que nous puissions parvenir à un vote conforme.

À ce stade avancé de nos travaux, je ne puis que réaffirmer l’appréciation globalement positive du groupe de l’Union centriste sur ce texte, qui représente une avancée significative. Le mérite en revient évidemment à la commission des affaires sociales, et notamment à son rapporteur, M. Paul Blanc.

La proposition de loi a un double objet : remédier aux dysfonctionnements qui affectent les MDPH et réviser la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur des aspects ponctuels, mais importants.

Inspiré par le rapport d’information de 2009 et fondé sur un diagnostic pertinent des maux dont souffrent les MDPH, ce texte apporte des solutions concrètes. Ces maux, nous les connaissons : il s’agit des lourdeurs administratives, de l’insuffisance de garanties à court terme quant aux moyens financiers dont disposent les MDPH et de l’instabilité des personnels du fait de la diversité de leurs statuts. Or l’allégement, la simplification et la rationalisation des procédures prévus par le texte devraient permettre de réduire les délais d’instruction des nouveaux dossiers et de résorber les stocks accumulés, et ce pour le plus grand profit des usagers.

Le volet financier est également très satisfaisant. C’est même sans doute – je l’ai déjà indiqué en première lecture – le dispositif le plus astucieux du texte. Il organise un système de mise à disposition contre remboursement en vertu duquel l’État versera en début d’année, et non a posteriori, une subvention de fonctionnement globale intégrant la somme correspondant aux rémunérations des personnels mis à disposition. Ainsi les vacances de postes trop souvent constatées seront-elles évitées.

Je mettrai tout de même un bémol : je ne peux m’empêcher de rejoindre le rapporteur pour regretter que l’exonération de la taxe sur les salaires initialement prévue n’ait pas résisté à l’examen, pour d’évidentes raisons budgétaires. La question se reposera, n’en doutons pas, en des temps meilleurs...

Je formulerai aussi un regret concernant le volet consacré aux personnels. À mon sens, c’est sans doute la partie la plus faible du texte. Nous le savons, l’hétérogénéité du statut de ces personnels constitue un frein au système. Or le GIP est pérennisé. Pour ma part, j’étais partisan d’expérimenter des solutions de remplacement, comme celle que Pierre Jamet avait proposée au mois d’avril dernier dans un rapport remis au Premier ministre. Mais je prends acte que les esprits ne sont pas encore mûrs.

Je déplore également que la première mouture du texte n’ait pas été conservée ; il s’agissait de prévoir une mise à disposition dans les MDPH des seuls fonctionnaires territoriaux. À mon sens, nous aurions ainsi certainement gagné en cohérence.

Néanmoins, tout n’est pas, loin s’en faut, négatif dans ce volet. Je salue deux points non négligeables : la mise à disposition des personnels de l’État, qui passerait de trois à cinq ans, et l’autorisation par le GIP de recruter des agents en contrat de droit public ou privé à durée indéterminée, disposition qui offre aux personnels des perspectives de carrière au sein des MDPH.

La seconde partie de la proposition de loi est aussi importante. Elle réforme, entre autres choses, le pilotage des politiques en faveur de l’emploi et la prise en charge du handicap. Je me concentrerai sur ce dernier point pour déplorer deux reculs d’importance concernant la prestation de compensation du handicap, la PCH.

D’une part, nous soutenions fermement la première mouture du texte, qui élargissait le champ d’application de ce dispositif afin de mieux prendre en compte les aides ménagères. Alors que la PCH avait vocation à remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, je rappelle qu’il subsiste près de 110 000 prestataires de cette allocation, contre seulement 80 000 bénéficiaires de la PCH. Cette situation s’explique principalement par le fait que la PCH prend mal en compte les aides ménagères. Je n’ignore pas le coût d’une telle mesure, qui s’élève à 150 millions d’euros. Mais, en politique, il faut se donner les moyens de ses ambitions !

D’autre part, et toujours à propos de la PCH, mais cette fois dans une perspective financière, la proposition de loi initiale prévoyait la mise en place d’un mécanisme de péréquation des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, aux conseils généraux au titre de la PCH, afin que ceux-ci soient mieux ajustés aux dépenses réellement engagées. Le Gouvernement avait argué du caractère prématuré d’une telle mesure. Espérons qu’elle devienne un jour d’actualité…