Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, six ans près le vote de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous constatons les difficultés de sa mise en œuvre.

La présente proposition de loi, consécutive au rapport réalisé en 2009 avec mon collègue Paul Blanc, Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005, a été rédigée au début de l’année 2010. Plus d’un an s’est écoulé entre sa rédaction, son passage au Sénat, à l’Assemblée nationale et son retour en deuxième lecture au sein de la Haute Assemblée.

Je le rappelle, la première lecture s’était déjà déroulée en deux temps : cinq articles avaient été étudiés au mois de juin 2010, la suite de la proposition de loi ayant été examinée au mois d’octobre 2010. En attendant, la situation des MDPH est toujours aussi fragile !

Ce constat, que nous ne pouvons que déplorer, signe le désengagement de l’État vis-à-vis du handicap, malgré les déclarations du Président de la République.

En effet, en dépit d’une importante campagne d’affichage, comme cela a été le cas lors de la deuxième conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 8 juin dernier au Centre Pompidou, avec la présence massive des membres du Gouvernement – pas moins de onze ministres et secrétaires d’État se sont succédé à la tribune –, les associations présentes sont restées sur leur faim. Nous y reviendrons.

Passons à la proposition de loi de Paul Blanc.

Comme nous l’avions signifié en première lecture, le titre Ier relatif à l’amélioration du fonctionnement des MDPH est en conformité avec les préconisations de notre rapport : consolidation du statut juridique du GIP, mesures tendant à stabiliser le personnel et à le former, ouverture plus large des MDPH au public, précisions sur les missions et les engagements des différents opérateurs nationaux et départementaux, notamment en termes de financements futurs nécessaires à la pérennité de leur action, formations restreintes et procédure simplifiée d’organisation de la CDAPH, ...

En revanche, le titre II ne nous satisfait toujours pas.

Nous présenterons un amendement à l’article 10 relatif à la contestation des décisions de la CDAPH, afin de réintégrer dans les pièces à fournir au médecin expert auprès du tribunal non seulement le rapport médical établi par le médecin de la MDPH, mais également l’évaluation pratiquée par l’équipe pluridisciplinaire et le projet de vie.

Progressivement, les MDPH ont mis en place des instances de conciliation et de médiation, qui interviennent en cas de désaccord avec les décisions prononcées par la CDAPH. Dans bien des cas, les solutions proposées ont permis d’éviter les recours contentieux.

Toutefois, plusieurs MDPH que nous avons visitées ont exprimé des inquiétudes quant à l’iniquité des décisions prises par les tribunaux du contentieux de l’incapacité, les TCI, et par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, la CNITAAT. Les causes principales en sont le manque de formation des médecins experts et des magistrats ainsi que l’absence de reconnaissance de la pluridisciplinarité des évaluations réalisées par les MDPH. Nous préconisions alors une disposition législative précisant que l’approche pluridisciplinaire devait s’appliquer pour les décisions prises par les TCI et la CNITAAT.

Notre amendement a donc pour objet de réintroduire la transmission de l’évaluation pratiquée par l’équipe pluridisciplinaire au médecin du tribunal et au juge.

L’article 10 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à prévoir l’élaboration tous les cinq ans d’un plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés, un PRITH. Nous ne pouvons que regretter la suppression des programmes départementaux d’insertion des travailleurs handicapés, les PDITH, qui fonctionnaient parfaitement bien. Il s’agissait d’organes de proximité en lien étroit avec l’ensemble des acteurs intervenant dans l’insertion des travailleurs handicapés, ce qui n’est pas le cas des PRITH.

Nous en arrivons aux articles 14 bis et 14 ter.

L’article 14 bis prévoit des mesures de substitution pour l’accessibilité des bâtiments neufs.

Durant l’année 2009, le Gouvernement avait déjà tenté d’étendre les possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité prévues par la loi, y compris pour le cadre bâti.

Le 21 juillet 2009, le Conseil d’État a dû annuler un décret du mois de mai 2006 visant à accorder toute une série de dérogations remettant en cause le principe d’accessibilité.

Un peu plus tard, le Gouvernement a tenté une nouvelle fois de modifier directement la loi du 11 février 2005 dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, en instaurant des dérogations pour les constructions de bâtiments neufs.