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Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle
Réunion du 28 juin 2011 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Discussion en deuxième lecture et adoption définitive d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Annie Jarraud-Vergnolle :Heureusement, le Conseil constitutionnel a censuré l’article en question !
Aujourd’hui, vous récidivez. Vous étendez même ces mesures de substitution à l’accessibilité dans les résidences saisonnières ou temporaires ! Vous affaiblissez la loi de 2005 ; c’est inacceptable pour les personnes à mobilité réduite. On se demande vraiment si vous avez la volonté de faciliter la vie des personnes handicapées !
