Intervention de Alain Richard

M. le rapporteur y a fait allusion il y a quelques minutes : il existe des organismes qui ne sont pas des autorités administratives indépendantes, mais dont l’indépendance est garantie par la loi, notamment parce qu’ils exercent des missions en matière d’éthique, mais sans avoir de fonction administrative.

Nous avons souhaité compléter la loi du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, de manière à prévoir explicitement que les membres de cette commission, d’une part, se conforment aux obligations déontologiques relatives à la transparence de la vie publique, et, d’autre part, ne reçoivent en aucun cas d’instruction d’une autorité administrative ou gouvernementale.

Il s’agit en quelque sorte d’un renforcement formel des garanties d’indépendance de cette institution.