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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 26, amendement 59
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 59, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Après le mot :
collège
insérer une phrase ainsi rédigée :
Il exerce ses fonctions à temps plein.
II. – Alinéa 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est renouvelable une fois.
III. – Après l'alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Au dernier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
3° bis Le II de l'article L. 232-7-1 est ainsi rédigé :
« II – Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
