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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 27 bis, amendement 38
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Après le mot :
République
insérer les mots :
parmi les membres de l'Autorité
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
Les deux dernière phrases
par les mots :
La dernière phrase
La parole est à M. le secrétaire d'État.
