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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 28, amendement 61
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 61, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une seule fois. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
