Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 30, amendement 63
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 63, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Les troisième et neuvième alinéas et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur.
