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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 31, amendement 41
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Ce mandat n'est pas renouvelable. » ;
…) La dernière phrase du troisième alinéa, l’avant-dernier alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
