Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 64, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…)La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

II. – Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le mot : « avec », la fin de l'article L. 592-3 est ainsi rédigée : « tout mandat électif. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 592-3

par la référence :

L. 592-4

La parole est à M. le rapporteur.