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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 33, amendement 65
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 65, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
- Au quatorzième alinéa, les mots : « est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics » sont remplacés par les mots : « exerce ses fonctions à temps plein » ;
- la seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
- la dernière phrase du seizième alinéa est supprimée ;
II. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les dix-septième et dernier alinéas sont supprimés ;
III. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
les dixième et onzième alinéas
par les mots :
le dixième alinéa, la dernière phrase du onzième alinéa
IV. – Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur.
