Intervention de Anne-Marie Escoffier

Ont été également prises en compte les difficultés nées du rapprochement de différents acteurs, qui, en fusionnant au sein du GIP-MDPH, ne réglaient pas un certain nombre de problèmes statutaires et organisationnels. Il fallait donner à la nouvelle entité MDPH à la fois plus de souplesse et une meilleure vision stratégique.

La souplesse est venue des aménagements statutaires : durée et renouvellement des détachements, modalités de remboursement des mises à disposition, formation commune au sein du CNFPT pour l’ensemble des personnels, quels que soient leurs statuts.

Une meilleure vision stratégique a été apportée via des contrats d’objectifs et de moyens ainsi que des plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés, deux dispositifs qui valent engagement des acteurs cosignataires et devraient assurer aux MDPH, à défaut d’un financement stable, du moins un financement connu d’avance leur permettant d’élaborer une véritable politique locale.

Il n’en reste pas moins qu’il revient à l’État d’être pleinement garant de la bonne application des lois sur le handicap, le fédérateur entre acteurs locaux n’ayant pas toujours des objectifs partagés : sécurité sociale, Pôle emploi, associations d’aide à la personne.

Je ne manquerai pas, néanmoins, de regretter sur ce point que l’on n’ait pas pu maintenir le principe, adopté en première lecture, de l’intégration de la prise en charge de l’aide ménagère dans la prestation de compensation du handicap.

Enfin, la proposition de loi rappelle l’obligation faite aux entreprises et aux administrations d’accueillir un pourcentage encore aujourd'hui non atteint de personnes handicapées sur des postes de travail conséquemment aménagés. La possibilité donnée jusque-là aux entreprises dites « à quota zéro » de s’exonérer d’une sur-contribution a été heureusement révisée.

Au total, et sans vouloir entrer plus avant dans le détail de cette proposition de loi, je relève combien chacun, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, a cherché à trouver un véritable équilibre indispensable pour protéger celles et ceux qui ont les plus lourds besoins

Il n’en reste pas moins vrai – mais ce texte était-il le bon véhicule ? – que deux problèmes majeurs se posent concernant le handicap ou du moins deux catégories de personnes dites « handicapées ». Je veux parler des autistes, d’une part, et des personnes âgées, d’autre part.

S’agissant des autistes, nous manquons singulièrement de dispositifs adaptés pour faciliter leur prise en charge, et les familles d’enfants et d’adolescents autistes se sentent littéralement abandonnées !