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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 34 bis
Jacques Mézard, rapporteur :Je veux préciser à nos collègues que les dispositions de cet amendement découlent des votes que nous avons émis ce matin.
