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Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 34 bis
Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État :
Cet amendement a pour objet de maintenir le caractère non renouvelable du mandat des membres de la Commission consultative du secret de la défense nationale, alors que le mandat unique est supprimé du statut général.
