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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 34 ter, amendement 16
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 16, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° L'article L. 122-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-2. – Le médiateur est nommé par décret du Président de la République. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement. » ;
2° Les articles L. 122-3 et L. 122-4 sont abrogés.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
