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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 35, amendement 44
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La première phrase du neuvième alinéa et le dixième alinéa sont supprimés ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
