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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 37, amendement 46
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11, 12, 13 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
